Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet du Service
La plateforme EducGest est un service SaaS (Software as a Service) de gestion d'établissements scolaires édité pour faciliter l'administration, le suivi pédagogique, la gestion financière, la facturation des abonnements, ainsi que les communications par SMS entre les écoles, les enseignants et les parents d'élèves.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les établissements scolaires (ci-après désignés « l'Utilisateur » ou « l'Établissement ») accèdent à la plateforme et l'utilisent.
2. Accès et Inscription
L'accès à la plateforme en tant qu'administrateur nécessite la création d'un compte établissement via le formulaire d'inscription. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'Établissement est seul responsable de la sécurité de ses identifiants et de toutes les actions menées depuis son espace d'administration.
3. Abonnements et Tarification
L'utilisation d'EducGest est soumise à la souscription d'un abonnement payant. Les tarifs et les formules de services sont ceux indiqués sur la plateforme au moment de la souscription ou du renouvellement.
- Durée d'engagement : L'Établissement peut choisir une facturation mensuelle ou opter pour des périodes plus longues (3, 6 ou 12 mois) lui permettant de bénéficier de réductions dynamiques configurées par le Superadmin.
- Paiement en ligne : Les paiements s'effectuent de manière sécurisée via la passerelle intégrée FedaPay (prenant en charge les cartes bancaires et les portefeuilles de Mobile Money locaux comme MTN MoMo, Moov Money, Wave, Orange Money).
- Renouvellement : En cas d'expiration de l'abonnement, l'accès aux fonctionnalités d'administration est suspendu jusqu'au règlement de la nouvelle période d'abonnement.
4. Engagements et Obligations
L'Établissement s'engage à utiliser la plateforme EducGest conformément aux lois et réglementations en vigueur dans son pays d'implantation.
Il lui est strictement interdit d'utiliser les services de communication (notamment l'envoi de messages SMS) pour diffuser des contenus illicites, promotionnels non sollicités (spam), offensants ou contraires aux bonnes mœurs. L'Établissement est l'unique responsable du contenu des messages envoyés aux parents d'élèves.
5. Protection des Données
EducGest agit en tant que sous-traitant des données pour le compte de l'Établissement. À ce titre, l'Établissement est responsable du traitement des données personnelles de ses élèves, parents et personnels saisies dans la plateforme.
EducGest met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles rigoureuses pour protéger ces données contre tout accès non autorisé, altération ou perte. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
6. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments constitutifs de la plateforme EducGest (logiciels, interfaces, codes sources, logos, graphismes, designs, icônes) sont la propriété exclusive d'EducGest et de ses concédants de licence.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur, qui bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation personnelle, temporaire, non exclusive et non transférable pour la gestion interne de son établissement scolaire.
7. Résiliation et Suspension
En cas de non-respect par l'Établissement des présentes CGU ou d'un défaut de paiement après expiration de l'abonnement, EducGest se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux services de manière temporaire ou définitive.
L'Établissement peut résilier son compte à tout moment depuis son espace de gestion ou en contactant le support technique. Les périodes d'abonnement déjà réglées ne donneront lieu à aucun remboursement.
8. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur au Bénin et en Afrique de l'Ouest.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Cotonou, sauf accord amiable préalable entre les parties.